Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

Période de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de prise en charge est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de reproduire les informations stockées sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur pour des produits et/ou services, dans lequel uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient présents simultanément au même endroit ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s’appliquent également et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui en cas de contradiction entre les conditions générales.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont annulées ou déclarées nulles à un moment donné, le reste du contrat et de ces conditions reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention originale.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui seront à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie appliquera le régime particulier pour les envois à l’importation. Ce régime s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, comme c’est le cas ici. Le service postal ou de messagerie perçoit la TVA (et éventuellement les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;
les frais d’expédition éventuels ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;
la possibilité ou non d’exercer le droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant des frais de communication à distance si le coût d’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base régulier ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tout fait ou facteur pertinent pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette vérification, il peut refuser une commande ou demande motivée ou y attacher des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur avec le produit ou service, par écrit ou de manière accessible sur un support durable :

l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, un avis clair d’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations prévues à l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après avoir communiqué son intention d’exercer ce droit, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple par un justificatif d’envoi.
Si le consommateur ne communique pas son intention d’exercer le droit de rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le commerçant ou qu’une preuve irréfutable du retour complet soit fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits comme indiqué aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion ne s’applique que si elle est clairement mentionnée dans l’offre ou communiquée avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
- fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
- clairement personnalisés ;
- qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
- qui se détériorent ou périssent rapidement ;
- dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- pour les journaux et magazines vendus séparément ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
- pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
- concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs fournis à une date ou période déterminée ;
- dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
- concernant les paris et loteries.
Article 8 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications résultant de changements de TVA.
Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier peuvent être proposés avec des prix variables, ce qui sera indiqué dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues et si :
- elles résultent de dispositions légales ; ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date de l’augmentation.
Le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu hors UE. Les frais de douane et TVA seront perçus par le service postal ou le transporteur. Aucun TVA n’est facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d’impression ou de saisie. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de ces erreurs et n’est pas obligé de fournir le produit au prix incorrect.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : Cevarie-Boutique
Email : support@cevarie-boutique.be
Numéro KVK : 98734156
Numéro de TVA : NL005350070B49

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisation et aux lois et réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Les garanties fournies par le fabricant ou l’importateur n’affectent pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts ou produits incorrectement livrés doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exécutera les commandes avec le plus grand soin.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Les commandes acceptées seront livrées dans un délai de 30 jours maximum, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur sera informé dans les 30 jours.
En cas d’annulation, le montant payé sera remboursé dans les 14 jours.
Le risque de dommage ou perte est supporté par l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation : Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour livraison régulière de produits ou services avec un préavis maximum d’un mois.
Pour les contrats à durée déterminée, le consommateur peut résilier à la fin de la période convenue avec le même préavis.

Prolongation : Un contrat à durée déterminée pour livraison régulière ne peut pas être prolongé tacitement sauf pour les journaux et magazines pour une durée maximale de trois mois, avec possibilité de résiliation à la fin de cette période.

Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés par le consommateur après un an avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion. Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours après constatation du défaut.
L’entrepreneur répond dans les 14 jours suivant la réception. Si le traitement prend plus de temps, une réponse provisoire sera envoyée.

Article 15 – Litiges
Les contrats sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des informations dans le système électronique central européen (CESOP) conformément aux mesures légales modifiant la loi sur la TVA 1968 et à la directive européenne sur les services de paiement.